Aides de l'état
Réduction d'impôt Denormandie
Lorsque vous investissez dans un logement dit “ancien” en vue de le mettre sur le marché de la location, l’état vous permet de bénéficier d’une aide fiscale sous forme de réduction d’impôt sur le revenu. Les conditions d’obtention de cette réduction d’impôt sont définies par l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts et concernent les logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.
Vous envisagez d’investir dans l’ancien ? Bonne nouvelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu basée sur le dispositif « Denormandie ».
On vous explique tout !
Qu’est-ce que la réduction d'impôt Denormandie ?
Le dispositif “Denormandie” est une mesure fiscale incitative pour les investissements locatifs visant à stimuler la rénovation du parc immobilier ancien.
Ce dispositif prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu, accordée aux contribuables acquérant un bien immobilier ancien à rénover pour ensuite le proposer à la location dans des zones géographiques déterminées.
Les modalités d’application de cet allègement fiscal sont définies par l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts.
Le dispositif Denormandie s’applique aux logements anciens acquis durant la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2026.
Dans quelles communes peut-on bénéficier du dispositif « Denormandie » ?
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut que le logement soit situé dans l’une des communes suivantes :
- une commune située en zone « cœur de ville »,
- une commune ayant passé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT),
- une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette réduction d'impôt ?
En plus du critère lié à la localisation de votre logement, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions pour en bénéficier.
Les conditions liées au logement à rénover
Le logement concerné doit être un logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration, ou un local transformé en usage d’habitation.
Il doit être non meublé et être loué à titre d’habitation principale sur une longue période (6,9 ou 12 ans).
Une fois le logement rénové selon les critères éligibles (voir paragraphe suivant) le loyer mensuel hors charges ne doit pas dépasser certains plafonds selon sa zone géographique.
Les conditions liées aux travaux à réaliser
Les travaux réalisés doivent représenter un minimum de 25% du coût total de l’opération.
Pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt, il faut effectuer l’un des travaux suivants :
- des travaux améliorant la performance énergétique du logement d’au moins 20 à 30% selon le type de logement,
- au moins deux types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation de la toiture, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude ou l’isolation des fenêtres,
- la création d’une nouvelle surface habitable comme un balcon, une terrasse ou un garage.
Il est impératif que les travaux soient achevés avant la fin du 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition du bien.
Les conditions liées au(x) locataire(s) du logement
Une fois les travaux réalisés, il est nécessaire de respecter les conditions liées au(x) locataire(s) du logement.
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires de ressources annuelles.
Quel est le montant de la réduction d'impôt « Denormandie » ?
Le calcul de la réduction d’impôt “Denormandie” est basé sur le prix de revient net du logement. Ce prix comprend l’ensemble des sommes débloquées pour acquérir le bien, et incluant aussi les dépenses de rénovation.
L’avantage fiscal est étalé sur la durée de location. Son montant est calculé en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location (pour les logements situés en métropole) :
- pour une période de location de six ans : la réduction d’impôt s’élève à 12 % du prix du bien,
- pour une période de location de neuf ans : la réduction d’impôt s’élève à 18 % du prix du bien,
- pour une période de location de douze ans : la réduction d’impôt s’élève à 21 % du prix du bien.
